CGV CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE :

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent exclusivement les relations contractuelles entre tous client et Bagart (ci-après désigné un “Utilisateur” ou “Vous”) et www.courtoux-carole.com (carole ART CO.) en tant qu’entrepreneur individuel, dont le siège social est situé à 98 bld Poniatowski 75012 Paris, immatriculée au Registre de la Chambre de Commerce et d’Industrie, sous le numéro 485 209 993 00016.

La boutique en ligne du site https://www.courtoux-carole.com a été mise en place par la société  Carole ART CO. qui est l’exploitante de ce site. Les dispositions qui suivent définissent les conditions générales de vente des produits proposés sur la boutique en ligne. Toute prise de commande suppose la consultation préalable des présentes conditions générales de vente. En conséquence, vous reconnaissez être parfaitement informé du fait de votre accord concernant le contenu des présentes conditions générales dans la mesure où vous avez cocher l’icône « j’accepte les conditions générales de vente » et que vous avez validé votre commande.

ARTICLE 1 : OBJET

Toutes les commandes s’effectuent exclusivement entre Carole ART CO. et l’auteur de la commande, dans le cadre d’une relation commerciale. Les Conditions Générales de vente énoncées ci-dessous protègent le fournisseur ainsi que le Client contre toute réclamation ou plainte. Toute demande qui ne serait pas en application avec les Conditions Générales de Vente ne pourra être acceptée sans accord écrit de notre part. Carole ART CO. se réserve le droit de procéder à tout moment à un changement des Conditions Générales sous réserve de faire apparaître ces changements sur son site.

ARTICLE 2 : COMMANDE

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://www.courtoux-carole.com de la société Carole ART CO. , dans la limite des stocks disponibles. La société Carole ART CO. se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques : (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.

Toute commande pourra être traitée dans les limites des stocks disponibles. Les commandes par le biais d’Internet sont réservées aux particuliers et professionnels

ARTICLE 3 : PRIX

Les prix pratiqués sont toutes taxes comprises, hors frais de port. Carole ART CO. se réserve le droit de pratiquer sans préavis un changement de prix sur n’importe lequel des produits mis en vente. En cas de changement de prix sur une commande en cours de traitement, le prix appliqué au client sera celui qui était affiché au moment de l’achat. Cependant, dans les cas plus importants comme les erreurs de saisie, nous nous réservons le droit d’annuler une vente.

ARTICLE 4. COMMANDE ET MODALITES DE PAIEMENT

A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander pourra choisir son produit dans le panier selon le stock disponible. Le délai de livraison est de 5 jours ouvrés après validation de la commande. Pour toutes demandes exceptionnelles, merci d’adresser un email.

Par PayPal
Paiement par CB sécurisé : Vous pouvez effectuer le règlement par carte bancaire : dans ce cas, le paiement s’effectue sur le site paypal. Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site www.courtoux-carole.com

L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Carte Bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Carole ART CO. lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Retours et échanges

La société Carole ART CO, n’accepte pas les retours et les échanges sauf les tableaux originaux. Les toiles (peintures originales) doivent (si elle ne conviennent pas) être retournées sans accros et sous 3 semaines dans leurs emballage d’origine aux frais de l’acheteur aux tarifs de la poste en vigueur.

Si l’acheteur souhaite contacter, la société carole ART CO., il peut le faire par email à l’adresse suivante contactcarolec75@gmail.com.

La Société Carole ART CO. ne sauvegarde aucun détail relatif aux informations bancaires du Client.

Le paiement par Paypal est disponible directement en carte bancaire ou via le compte Paypal créé par Le Client.

Contrôle des règlements : Le site www.courtoux-carole.com se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l’expédition de la commande, par tous les moyens que le vendeur jugera nécessaire (notamment la demande de pièces d’identité ou de justificatif de domicile, etc).

Défaut de Paiement :

La Société Carole ART CO. se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.

ARTICLE 5. RESERVE DE PROPRIETE

La société Carole ART CO.  conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

ARTICLE 6 : LIVRAISONS

6.1 Le ou les Produit(s) proposé(s) sur le site peuvent être livré(s) en France.

6.2 En cas d’erreur de saisie (notamment d’adresse de livraison erronée ou incomplète) la Société ne saurait être tenue responsable des conséquences en termes de retard ou d’impossibilité de livraison. Le Client doit s’assurer que les informations communiquées sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des produit(s) commandé(s). Tous les frais liés à la réexpédition éventuelle des produits dus à une erreur de saisie du Client seront à la charge exclusive du Client. À partir du moment où la commande a été validée et réglée, l’adresse ne pourra plus être modifiée.

6.3 La Société ne sera pas non plus responsable si la non réception des Produits est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.

6.4 La Société s’engage à livrer le ou les Produit(s) dans un délai de trois à cinq jours ouvrés en France (en fonction du mode de livraison choisi).

6.5 En cas de retour de la Commande en raison de l’absence du Client, le Service Client de la Société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.

6.6 En cas d’absence du client, celui-ci sera informé de la tentative de livraison par un avis de passage du transporteur et des modalités pour récupérer son colis.

6.7 Les délais transporteur sont à prendre en compte à partir du départ du colis de nos locaux. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas d’intempéries, de grèves ou cas de forces majeures.

6.8 En cas de non-réception du colis malgré le statut livré de celui-ci visible dans le suivi de livraison, le client pourra contacter la société Carole ART CO. à l’adresse mail : contactcarolec75@gmail.com pour un complément d’information.

6.9 Aucune commande ne saurait être indemnisée si la mauvaise exécution ou l’inexécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, conformément à l’article L121-20-3 du Code de la Consommation.

6.10 Tous les produits partent en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre trace de choc (trous, traces d’écrasement, etc.) sur le colis. L’échange ou le remboursement de tout produit déclaré, a posteriori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

6.11 Le client est également tenu de signaler tout article manquant à la commande qui n’ai pas été précédemment signalé comme absent de celle-ci par nos services. Le délai pour ce faire est de 14 jours, selon l’article L.133-3 du code de commerce, pour signaler toute avarie.

6.12 Le client doit signaler tout incident de livraison sous 7 jours au service client par mail

ARTICLE 7 : RETOURS

La société Carole ART CO, n’accepte pas les retours, les annulation et les échanges sauf les tableaux originaux. Les toiles (peintures originales) doivent (si elle ne conviennent pas) être retournées sans accros et sous 3 semaines dans leurs emballage d’origine aux frais de l’acheteur aux tarifs de la poste en vigueur.

Les articles suivants ne peuvent pas être retournés ni échangés

Etant donnée la nature de ces articles, à moins qu’ils n’arrivent endommagés ou défectueux, je ne peux pas accepter les retours pour :

  • Commandes sur mesure ou personnalisées

  • Produits périssables (aliments ou fleurs par exemple)

  • Téléchargements numériques

  • Articles intimes (pour des raisons de santé/d’hygiène)

  • Articles en promotion

Si l’acheteur souhaite contacter, la société carole ART CO., il peut le faire par email à l’adresse suivante contactcarolec75@gmail.com.

ARTICLE 8 : SAV

La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de produit(s) de qualité. Tout envoi est rigoureusement contrôlé. En cas d’article défectueux, nous nous engageons à procéder gratuitement à son échange – Article défectueux ou vice caché – Erreur de colisage Les frais d’envoi occasionnés par le client ne pourront être remboursés, un avoir sera réalisé sur la base d’un envoi simple. Tout retour devra se faire à l’adresse suivante : Carole ART CO. 98 bld Poniatowski – 75012 Paris

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. En tant que société de distribution, nous ne saurions être tenus responsables des différends pouvant naître entre un éditeur et un producteur. Nous ne saurions non plus être tenus responsables en cas de retard de livraison. Les illustrations présentes sur le site, nous ont été fournies par les éditeurs, fabricant, grossistes propriétaire ou distributeur de ces derniers, nous ne les avons pas altérées ou modifiées, elles sont donc conformes aux produits finis vendus sur le site.

ARTICLE 10 : SERVICE CLIENT

10.1 Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, la Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

Téléphone : 0661271969 –
E-mail : contactcarolec75@gmail.com

ARTICLE 11: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

11.2 Le nom et la marque « Carole ART CO. », les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

11.3 Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

11.4 Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ

12.1 La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de produit(s) de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.

12.2 Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

12.3 La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne droit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

12.4 La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les produit(s) et autres informations diffusées sur ces sites internet.

12.5 Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.

12.6 Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

13.1 La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients.

  • Dans le cadre de la fourniture du ou des produit(s), la Société collecte des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes : Adresse email, Prénom, Nom, Date de naissance, Adresse postale et adresse de livraison, Pays, Mot de Passe, Données de consommation, Coordonnées bancaires

13.3 La Société collecte et traite les données personnelles des Clients pour les finalités suivantes : fourniture du ou des produit(s) sur le Site, gestion des Commandes, gestion des retours, exercice du droit de rétractation, paiement, facturation, information sur la Société, les produits, et sur les activités de la Société , réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients, élaboration de statistiques, gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition, gestion des impayés et du contentieux.

13.4 Les données relatives à la gestion des données personnelles des Clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée soit trois ans après la collecte ou le dernier contact avec le Client.

13.7 Les données personnelles des Clients sont traitées par le service commercial de la Société ainsi que par les sociétés partenaires et sous-traitants de la Société.

13.8 La Société peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

13.9 La Société veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.


ARTICLE 14 : OBLIGATIONS DES CLENTS

14.1 Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.
14.2 Le Client s’engage à utiliser le Site de manière conforme aux instructions de la Société.
14.3 Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :

– d’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible
avec ces CGV.

– de vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.

– de tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.

– d’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.

– de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou de revendre ou de tenter de revendre les produits à des tiers.

– de dénigrer le Site et/ou les produits ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

14.4 Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

ARTICLE 15 : GARANTIES LÉGALES

Tous les produits proposés par la Société sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil :

Article L.217-4 du Code de la consommation : ‘’ Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ‘’.

Article L.217-5 du Code de la consommation : ‘’ Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant